Conditions générales de vente
Bienvenue sur notre site www.arnaud-institut.com dénommé ci-après « le site » INSTITUT ARNAUD est une marque du GROUPE PANTHER SA.


SOMMAIRE :

1 – DISPOSITIONS GENERALES
2 – EDITEUR DU SITE UTILISATEURS
3 – HEBERGEUR DU SITE
4 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
5 – COOKIES
6 – PROPRIETE INTELECTUELLE
7 – SERVICE CLIENTELE
8 – UTILISATEURS
9 – INTERDICTION DES VENTES HORS RESEAU
10 – ACCES AU SITE
11 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
12 – DISPONIBILITE
13 – PRIX
14 – COMMANDE
15 – PAIEMENT
16 – LIVRAISON
16.1 – DELAIS DE LIVRAISON
16.2 – STIPULATIONS COMMUNES
17 – RESPONSABILITE
18 – LA GARANTIE DU CONSOMMATEUR
19 – DROITS DE RETRACTATION : GARANTIE SATISAFAIT OU REMBOURSE
19.1 – NON SATISFACTION DU PRODUIT
19.2 – LIVRAISON NON CONFORME A LA COMMANDE
19.3 – PRODUITS DEFECTUEUX
20 – CONFORMITE RECEPTION
21 – TRANSFERT DE PROPRIETE
22 – TRANSFERT DES RISQUES
23 – DROIT APPLICABLE- LITIGE
24 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ANNEXE 1


1 – DISPOSITIONS GENERALES

INSTITUT ARNAUD s’efforce au mieux d’assurer l’exactitude et la mise à jour de ce site en s’autorisant à corriger ou modifier le contenu à tout moment et ce sans préavis. Toutefois, INSTITUT ARNAUD ne peut être tenu responsable des imprécisions, des inexactitudes et des omissions concernant les informations mises à disposition, de même qu’il ne peut être tenu responsable des dommages causés par une intrusion frauduleuse d’un tiers.

Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits réalisées par INSTITUT ARNAUD sur son site Internet www.arnaud-institut.com, auprès d'acheteurs de France Métropolitaine, de Corse, de Monaco, de Belgique et du Luxembourg, désirant acquérir les Produits ou Services proposés à la vente par INSTITUT ARNAUD sur ce site internet, en dehors de toute activité de revente ou de distribution des produits et services.

Les Conditions Générales de Vente ci-après sont accessibles en permanence sur le présent site par l’acheteur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le fait de passer commande implique de la part de l’acheteur le plein accord aux Conditions Générales de Vente ci-après à l’exclusion de toute autre condition pouvant être mentionnée sur d’autres supports émis par INSTITUT ARNAUD (tarif, propriété…).

Toute commande passée implique une connaissance parfaite des présentes conditions générales de vente par le client ainsi que son agrément express sur les tarifs annoncés.

Le client par ce fait renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

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2 – EDITEUR DU SITE :

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, cette page reprend les mentions légales et conditions générales d'utilisation du site.

Institut ARNAUD
GROUPE PANTHER SA
SA au capital de 414.981 euros
Inscrite au RCS de Bobigny sous le N° B 402 068 753

Siège social :
155 rue du Docteur Bauer
Energy Park II
93400 SAINT OUEN - FRANCE
N°TVA : FR1940206875300043
SIRET : 402068753 00043-APE : 2042Z
E-mail : webmaster@arnaud-institut.com
Téléphone : 05.56.75.33.62

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3 – HEBERGEUR DU SITE :


Editeur du site
Le présent site est la propriété du Groupe Panther

SAS au capital de 350.000 euros
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B402068753
siège social : 155 Rue Docteur Bauer. Energy Park II-93400 Saint Ouen
N°TVA : FR1940206875300043
SIRET : 402068753 00043- APE : 2042Z -
e-mail : webmaster@arnaud-institut.com
Téléphone : 05 56 75 33 62

Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site web est Monsieur Antoine Madrid, en qualité de Président du Groupe Panther.

Hébergeur
Le présent Site est hébergé chez Cienum
"le Millénium"
1 rue de la Presse
BP 716 - 42950 Saint-Etienne Cedex 9
Tél. : 04 77 91 21 91

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4 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

INSTITUT ARNAUD tient à vous rappeler son engagement à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et à ainsi procéder à une déclaration des fichiers auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le numéro de déclaration est le 1483218.

Les informations à caractère personnel sont traitées par notre société à des fins de gestion de la relation client et de prospection. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou être informé également de nos offres par téléphone ou par courrier. Pour vous permettre de recevoir des offres de nos partenaires, nous pouvons être amenés à leur communiquer ces informations

Conformément à la loi relative à " l'informatique, aux fichiers et aux libertés ", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous écrivant par courrier, en mentionnant vos nom, prénom, adresse complète, et numéro client éventuellement à WEBMASTER INSTITUT ARNAUD, GROUPE PANTHER, ZI Gradignan Bersol, Avenue de la Madeleine – 33173 Gradignan Cedex - France. Vous pouvez également nous adresser un e-mail à webmaster@arnaud-institut.com

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5 – COOKIES

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.
Les cookies ne sont donc utilisés par notre site que dans un but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
L'utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

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6 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments crées pour ce site sont la propriété exclusive de Institut ARNAUD ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. En particulier, les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités sur le site sont la propriété des entités concernées de INSTITUT ARNAUD. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de INSTITUT ARNAUD.

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7 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information, le client peut contacter le service client par e-mail à l'adresse suivante :
contact@arnaud-institut.com ou par téléphone N°AZUR 0 810 003 548 du Lundi au vendredi 9h-13h et 14h-17h (hors jours fériés)
Coûts des appels :
depuis la France Métropolitaine (y compris la Corse) et Monaco, la communication est facturée à l’appelant au prix de :
- coût de connexion de 0,078 €
- et 0,028 €/minute en heures pleines ou 0,014€/minute en heures creuses
Pour le Luxembourg et La Belgique la communication est au prix d’une communication internationale du pays d’émission.

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8 – UTILISATEURS

Les ventes de Produits sur le site www.arnaud-institut.com sont réservées à l'ensemble des acheteurs de France Métropolitaine, de Corse, de Monaco, de Belgique et du Luxembourg, qui procèdent à l'achat de produits en dehors de toute activité de revente ou de distribution des produits et services.
Préalablement à toute commande, le Client déclare :
- que ses achats de produits ou services sur www.arnaud-institut.com ne sont pas destinés à la revente des produits correspondants ;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

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9 – INTERDICTION DES VENTES HORS RESEAU :

Les produits Institut Arnaud sont destinés à être vendus uniquement dans nos réseaux de
distribution. En conséquence, il est interdit de vendre, acheter ou se faire remettre en cadeau
nos produits aux fins de leur revente en dehors de nos réseaux, notamment sur des sites
Internet. Au delà d'une atteinte à nos marques ou à l'intégrité de nos produits, de tels
agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale
de leurs auteurs.

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10 – ACCES AU SITE

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site Internet ayant pour adresse www.arnaud-institut.com.
Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du dit site.

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11 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement INSTITUT ARNAUD.
Les photographies, illustrations, descriptifs et poids des produits présentés à la vente par INSTITUT ARNAUD sont transmis par les fabricants à titre indicatif. Aussi, toute divergence entre les caractéristiques énoncées et le produit livré ne sauraient engager la responsabilité de INSTITUT ARNAUD et justifier l'annulation de la vente correspondante.


Les offres présentées sur le site www.arnaud-institut.com sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site www.arnaud-institut.com , des caractéristiques essentielles du ou des produits et services qu’il désire commander.

La livraison des produits proposés sur le site est limitée à la France Métropolitaine, la Corse, Monaco, la Belgique et le Luxembourg.
Les produits proposés sur le site sont en vente dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et la responsabilité d’INSTITUT ARNAUD ne saurait être engagée en cas d’erreur.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le service client au numéro azur 0810 003 548.

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12 – DISPONIBILITE

Les offres de produits et options proposées sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
La mise à jour des stocks n'étant pas immédiate, il se peut donc qu'un produit soit momentanément indisponible sur le site internet.

INSTITUT ARNAUD n’indique volontairement pas de délai sur les produits vendus qui sont indisponibles en stock immédiat.

En tout état de cause, INSTITUT ARNAUD ne pourra voir sa responsabilité engagée par le client pour rupture de stock et pour tout préjudice lié à la mention de la disponibilité des produits dans le cas où celle-ci s'avèrerait inexacte.

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13 – PRIX

Les prix et les offres commerciales sont limités à la France Métropolitaine (y compris la Corse), Monaco, le Luxembourg et la Belgique.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix des produits sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable au jour de la facturation et correspondent à des prix de vente constatés.
Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir de tout autre prix pratiqué pour tout autre mode de commercialisation.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par www.arnaud-institut.com à tout moment. Cette modification sera signalée sur le site avant toute commande.

Les prix s’entendent hors participation aux frais d’envoi qui s’élèvent à :

• 6.50 € TTC* par So Colissimo en France Métropolitaine (y compris la Corse) et Monaco
• 17.00 € TTC par Colissimo pour la Belgique et le Luxembourg

*Les Frais de port sont offerts en France Métropolitaine dès 38€TTC d’achat (y compris la Corse et Monaco)

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14 – COMMANDE

Les commandes enregistrées sur le site www.arnaud-institut.com le vendredi après-midi, samedi ou dimanche, sont traitées le lundi suivant.
Les commandes enregistrées sur le site www.arnaud-institut.com un jour férié autre que le vendredi après-midi, samedi ou dimanche, sont également traitées le jour ouvré suivant.

Les jours ouvrés du site Institut Arnaud s’entendent du lundi matin 9h au vendredi 11h30.

Les différentes étapes à suivre pour commander sont les suivantes :

Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents produits de son choix en cliquant sur "ajouter au panier".
A tout moment, le client peut :
• vérifier le nombre de produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur l'icône "Mon panier"/ « voir mon panier »,
• poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur le bouton "Je poursuis mes achats",
• indiquer les coordonnées de livraison
• terminer sa commande en cliquant sur le bouton "Je termine ma commande".

Le client s’identifie (e-mail et mot de passe). Un nouveau client doit créer un compte et s’identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site.
Le client choisit son mode de livraison, le valide, puis les modalités de paiement parmi celles qui sont proposées, et qui sont à valider à leur tour.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire. Lorsque le client confirme sa commande après avoir accepté les conditions générales de vente, en cliquant sur le bouton « Je termine ma commande », il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Sa commande est alors traitée par le service client. Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé à son adresse e-mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de sa commande, dont le montant exact facturé et les modalités de livraison.
Sous réserve du droit de rétractation visé à l'article 19 suivant, toute commande deviendra définitive à compter de l’envoi au client d'un courrier électronique de confirmation de commande par INSTITUT ARNAUD et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. INSTITUT ARNAUD recommande au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Toute confirmation du bon de commande par double clic constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

INSTITUT ARNAUD se réserve la faculté de refuser, suspendre ou annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cours d'administration ou pour tout autre motif légitime tenant notamment du caractère anormal de la commande.

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15 – PAIEMENT

Le montant à payer est le montant total TTC des produits commandés auquel INSTITUT ARNAUD ajoute les frais de livraison tels que déterminés dans les conditions générales de vente à l’article « Livraison ».
Le paiement des achats sur le site se fait exclusivement en euros (€).

Le paiement s’effectue soit par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou paypal. Le paiement en ligne est entièrement sécurisé. Le client effectue alors ses achats en toute sécurité.

Les transactions effectuées sur www.arnaud-institut.com sont sécurisées par le système de paiement Ogone (www.ogone.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement (n° de carte 16 chiffres, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur les systèmes informatiques d’Institut Arnaud.
Les données personnelles ne transitent ainsi jamais en clair sur le web et ne sont accessibles à aucun intermédiaire.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition qu’ INSTITUT ARNAUD procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par INSTITUT ARNAUD, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

Toute confirmation du bon de commande par le client, par double clic, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

A l'issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis au client par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par celui-ci. Ce document valant accusé de réception reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. Le client accepte qu'il soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.

Toute somme versée à la commande par le client ne constitue en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

Le bénéfice d’un contrat est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de INSTITUT ARNAUD.

INSTITUT ARNAUD se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

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16 – LIVRAISON

La livraison est limitée à la France Métropolitaine y compris la Corse, Monaco, la Belgique et le Luxembourg.

La commande est livrée par So Colissimo, Colissimo ou Chronopost (hors Corse) à l’adresse telle qu’indiquée au cours du processus de commande sans aucun frais supplémentaire autre que la participation de 6.50 € TTC pour la France Métropolitaine (y compris la Corse et Monaco).
Si le client choisit la livraison à domicile en boîte aux lettres sans signature, le coût s’élève à 6.50 €TTC et à 7.50 € TCC contre signature pour la France Métropolitaine*
*Les Frais de port sont offerts en France Métropolitaine dès 38€TTC d’achat (y compris la Corse et Monaco).
*La livraison sur RDV à domicile (option disponible uniquement à Paris 75) dont le coût s’élève à 3,60€HT reste à la charge du client.
Le coût de la livraison pour la Belgique et le Luxembourg s’élève à 17.00€TTC .

Les ventes et prix s’entendent au départ de Gradignan 33170 – France. Les colis, dont le client est propriétaire dès l’envoi, lui sont adressés par voie postale et INSTITUT ARNAUD négocie pour le compte du client les frais d’enregistrement avec La Poste.



16.1 Délais de livraison

Les délais de livraison tiennent compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de la livraison du transporteur, la Poste.

Pour les commandes en France Métropolitaine (y compris la Corse) et Monaco, le client sera livré dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de sa commande. Le client aura le choix entre le mode de livraison à domicile (en boîte aux lettres sans signature ou contre signature) ou hors domicile (espaces cityssimo, bureaux de poste, commerces de proximité). Pour le retrait hors domicile, le client sera prévenu par e-mail de l’arrivée de son colis. Une pièce d’identité sera exigée pour la réception en bureaux de poste et commerces de proximité. Les colis sont mis à disposition pendant 10 jours ouvrés.

Avec le service Chronopost, le client sera livré en 24h à son domicile. La livraison avec Chronopost est disponible uniquement pour une livraison en France Métropolitaine (excepté la Corse).
Les frais de port s’élèvent à 12.95€ TTC. Pour toute commande supérieure ou égale à 55€, les frais de port de Chronopost sont de 8.00€ en France Métropolitaine (hors Corse).

Pour les commandes en Belgique et au Luxembourg, le client sera livré dans un délai moyen de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de sa commande. Le client sera livré à domicile contre signature.

Ces délais incluent le temps de préparation des commandes

16.2 Stipulations communes

Les délais de livraison tiennent compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de la livraison du transporteur, la poste.

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site www.arnaud-institut.com le vendredi après-midi, samedi ou dimanche, sont traitées le lundi suivant.
Les commandes enregistrées sur le site www.arnaud-institut.com un jour férié autre que le vendredi après-midi, samedi ou dimanche, sont également traitées le jour ouvré suivant.

Les jours ouvrés du site Institut Arnaud s’entendent du lundi matin 9h au vendredi 11h30.

INSTITUT ARNAUD fait ses meilleurs efforts pour livrer tous les produits commandés dans un délai maximum de 15 (quinze) jours.

Les délais ci-dessus indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif et toute livraison dans un délai supérieur à celui-ci ne saurait entraîner la responsabilité de INSTITUT ARNAUD en cas de conséquence préjudiciable pour le client, ni l'octroi de dommages-intérêts.

En tout état de cause, les produits seront acheminés par les services postaux habituels. Institut Arnaud décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.

Toutefois, sauf cas de force majeure, dans le cas où les produits commandés n'auraient pas été livrés dans un délai de 14 jours à compter de la fin du délai de livraison qui lui aura été indiqué, le client aura la possibilité de demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à INSTITUT ARNAUD.

Dans cette hypothèse, toute somme encaissée au titre de la commande non livrée sera restituée au client dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception par INSTITUT ARNAUD de la demande de restitution par le client.

En tout état de cause, le client ne peut protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers INSTITUT ARNAUD notamment en matière de paiement, ou si INSTITUT ARNAUD n’a pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison.

INSTITUT ARNAUD ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève total ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et de communications. INSTITUT ARNAUD n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes conditions de vente, perte d’exploitation, perte de profit, dommage ou frais.

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17 – RESPONSABILITE

Tout produit proposé à la vente par INSTITUT ARNAUD sur son site Internet est conforme à la législation française en vigueur. Il appartient au client résidant hors de France de s'assurer de la conformité des produits à la législation en vigueur dans le pays de destination.

Le Client est seul responsable du choix des produits qu'il commande, ainsi que de leur conservation ou de leur utilisation.

INSTITUT ARNAUD rappelle qu’en application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés, incapables de contracter, ne sont pas autorisés à passer une commande sur le site . Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l’autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives à un mineur, l’autorité parentale a capacité de s’opposer à leur conservation et/ou à la transaction à des tiers.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites web que le présent. INSTITUT ARNAUD dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Par ailleurs, INSTITUT ARNAUD rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du présent site ou toute autre page du site est soumise à l’accord exprès, préalable et écrit d’ INSTITUT ARNAUD.

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18 – LA GARANTIE DU CONSOMMATEUR


Le client bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil), de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation) (voir annexe 1).

En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à leur échange ou à leur remboursement selon la convenance d’INSTITUT ARNAUD, ainsi qu'à la prise en charge des frais de port et d’expédition des dits produits, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts.

INSTITUT ARNAUD adhère à la FEBEA (Fédération des entreprises de la beauté) pour garantir les droits du consommateur et le respect du code professionnel.

Toute contestation ou réclamation pour non-conformité doit être formée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception INSTITUT ARNAUD à l'adresse suivante:
GROUPE PANTHER - INSTITUT ARNAUD SAV- - ZI Bersol – Avenue de la Madeleine – 33173 GRADIGNAN CEDEX – FRANCE.

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19 – DROITS DE RETRACTATION : GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne convenant pas, non-conforme à la commande ou défectueux dans son emballage d'origine et en bon état.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée par Institut Arnaud.
La demande peut être effectuée par email à sav@arnaud-institut.com
Les frais d’envoi et de retour éventuels sont à la charge d’Institut Arnaud, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi de la Poste.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client.
Les frais d’envoi et de retour éventuels sont à la charge d’Institut Arnaud, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi de la Poste.
A réception du ou des produits et selon le motif de retour et le bien-fondé de la demande du client, Institut Arnaud procédera alors soit à l’émission d’un bon de réduction à valoir sur son site internet, soit à l’échange produit ou éventuellement à son remboursement selon les modalités ci-dessous

19-1 Non satisfaction du produit

Si le produit INSTITUT ARNAUD ne correspond pas à l’attente du client,

Le produit Institut Arnaud est retourné aux frais du client après avoir été ouvert et INSTITUT ARNAUD rembourse le prix du produit dans un délai maximum de 14 jours, les frais de retour demeurant à la charge du client.

GROUPE PANTHER - INSTITUT ARNAUD SAV- - ZI Bersol – Avenue de la Madeleine – 33173 GRADIGNAN CEDEX – FRANCE

19-2 Livraison non conforme à la commande
Malgré tout le soin apporté par Institut Arnaud dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit Institut Arnaud soit manquant ou qu’il y ait erreur de produit dans la livraison.
Dans le cas d’un produit manquant ou d’une erreur sur le produit du fait de la responsabilité d’Institut Arnaud :
• INSTITUT ARNAUD génère un bon de réduction nominatif (sous forme d’avoir) à valoir sur son site internet
Ou
• INSTITUT ARNAUD échange le ou les produit(s) en cas d’erreur sur le ou les produit (s) (selon les stocks disponibles) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour produit
Ou
• INSTITUT ARNAUD rembourse le ou les produit(s) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du retour produit
Dans tous les cas Institut Arnaud prend en charge les frais d'envoi et de retour éventuels.
19.3 – Produits défectueux
Malgré tout le soin apporté par Institut Arnaud dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit Institut Arnaud soit abîmé, défectueux.
Si le produit retourné est reconnu comme défectueux par Institut Arnaud, Institut Arnaud s’engage:
• à rembourser le client ou les produit(s) dans un délai maximum de 14 jours à compter de réception et vérification du retour produit.
Ou
• à échanger le produit défectueux, selon les stocks disponibles dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et vérification du produit.Tout échange sera uniquement possible sur la même référence du retour produit.
Les frais d’envoi et de retour éventuels sont à la charge d’Institut Arnaud, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi de la Poste.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
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20 – CONFORMITE – RECEPTION

La conformité des produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des produits étant à la charge du client.

Les photographies, illustrations, descriptifs et poids des produits présentés à la vente par INSTITUT ARNAUD sont transmis par le fabricant à titre indicatif. Aussi, toute divergence entre les caractéristiques énoncées et le produit livré ne sauraient engager la responsabilité d’ INSTITUT ARNAUD et justifier l'annulation de la vente correspondante.


A défaut du respect des conditions telles que définies aux articles 18 et 19 précédents, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de INSTITUT ARNAUD ne pourra être remise en cause à ce titre, le client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par INSTITUT ARNAUD du fait du non respect de cette procédure.

En cas de non-conformité avérée et constatée par INSTITUT ARNAUD, INSTITUT ARNAUD procède à ses frais à un remplacement du produit non conforme selon ses stocks disponibles. En cas d'impossibilité de remplacer le produit défectueux, INSTITUT ARNAUD accordera un avoir (bon de réduction) sur la même référence de produit.

En aucun cas la non-conformité d'un produit ne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au profit du client.

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21 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement.

A cet égard, le paiement s'entend du règlement effectif sur le compte d’INSTITUT ARNAUD, du prix des produits, des frais afférents à la commande et des intérêts.

Aussi, jusqu'à ce terme, il appartient au client de permettre une identification des produits commandés, livrés et non payés.

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22 – TRANSFERT DES RISQUES

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 21 précédent, les produits sont réputés sous la garde du client à compter de la date de leur livraison telle que définie à l’article 16 précédent. Aussi, à compter de ladite délivrance, le client supporte seul les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

INSTITUT ARNAUD s’engage à contracter une assurance couvrant tout dommage causé ou subi par le(s) produit(s) commandé(s) par le client et non livré(s) à compter de leur paiement complet par celui-ci.

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23 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes conditions générales, ainsi que les contrats qu'elles régissent, sont soumis à la loi française.

En cas de litige, seuls seront compétents le tribunal de Bobigny (93), même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de demandeurs.

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24 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Compte tenu des évolutions possibles du site, INSTITUT ARNAUD se réserve les droits d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Dernière mise à jour : le 14/06/2014

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ANNEXE 1


Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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